Conditions générales de vente

www.livress.com - CGV du 28 Août 2017


Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d'informer les visiteurs du site www.livress.com des modalités selon lesquelles Annexial Informatique procède à la vente, à la livraison et à l’encaissement des produits commandés depuis www.livress.com.

Elles s’appliquent aux contrats de vente conclus entre les clients du site de commerce électronique www.livress.com et la société Annexial Informatique dont l’identité est la suivante :

 

Annexial Informatique
SARL au capital de 7500 euros
27, Boulevard de l'Ariane
06300 Nice
SIRET : 515 339 943 00018

 

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Annexial Informatique au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, effectuées par Annexial Informatique, des produits proposés sur son site Internet.

Ces CGV s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

La commande de produits présentés sur le site Internet de Annexial Informatique est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des CGV exposées ci-après dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les articles proposés sur www.livress.com sont destinés à une clientèle de particuliers, en conséquence, l’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produit sur le site Internet de Annexial Informatique est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

La société Annexial Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

Article 1 - Acceptation des CGV

Le fait, pour un utilisateur, de confirmer sa commande et de communiquer ses coordonnées bancaires à des fins de paiement, vaut acceptation pleine et entière de ces CGV et ce quelle que soit l’adresse de livraison des produits ou le moyen de paiement utilisé.

 

Article 2 - Commandes

La commande est réalisée par le client en cliquant sur le bouton « Passer la commande » lors de l’affichage du panier récapitulant l'ensemble des conditions de vente et l'acquittement du prix. Le clic effectué par le client sur le bouton « Passer la commande » vaut confirmation de sa commande et acceptation des CGV.


En préalable, il faut obligatoirement que le client se soit identifié après avoir ouvert un compte sur www.livress.com. Lors de l’ouverture de compte sur www.livress.com, le client s’engage à ne saisir que des informations valides.

La commande n’est définitive qu’après que la phase de paiement se soit correctement déroulée. Un récapitulatif de la commande est alors envoyé au client sur son adresse email et pourra être consultée dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.livress.com.

Annexial Informatique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure. La livraison ne pourra être faite qu’à l’adresse indiquée par le client au cours de la saisie de sa commande. Les informations signalées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci et le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit en cas d'erreur notamment dans les coordonnées du destinataire.

 

Article 3 - Produits

Les photos des produits sont présentées sur le site www.livress.com à titre d’information. Toutefois, les fournisseurs sont parfois amenés à apporter des modifications. Dès lors ces photos ne peuvent être considérées comme contractuelles et les éventuelles variations ne peuvent en aucun cas affecter la validité de la vente.

 

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site www.livress.com sont en Euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer en cours d'année. Il est entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.


Les produits demeurent l'entière propriété de Annexial Informatique jusqu'à encaissement complet de la totalité de la facture.

 

Article 5 - Disponibilité

Les offres proposées sur www.livress.com sont valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après la confirmation de la commande, le client sera informé par email dans les 24 heures ouvrées. Un délai d’attente pour réception du produit indisponible lui sera fourni.


Article 6 - Livraison

La livraison des produits se fait par email. Les liens de téléchargement des produits choisis seront envoyés sur l'adresse email saisie par le client lors de son inscription. De ce fait, le client est vivement engagé à bien vérifier son adresse email. Une adresse email erronée entrainant l'impossibilité de recevoir les liens de téléchargement des produits choisis.


Article 7 - Paiement

Le paiement s'effectue par transaction sécurisée en ligne au comptant par carte bancaire au moment de la commande. Le client accepte par avance et sans réserve que Annexial Informatique, procède à la transaction sécurisée.

La commande ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée

Annexial Informatique se réserve le droit d’annuler ultérieurement toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.


Article 8 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l'achat de contenus numériques, lequel est réputé être ferme et définitif dès sa confirmation. Aucune commande ne pourra faire l'objet d'une annulation et aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être effectué, le client renonçant expressement à son droit de rétractation.

 

Article 9 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Déclaration numéro 2094871 v 0.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Annexial Informatique.

Le client peut modifier à tout moment ses données en ligne, dans la rubrique « Mon compte », «Gérer les données personnelles ». Pour toute demande de suppression de compte, le client peut envoyer une demande écrite en indiquant son nom, prénom, adresse postale et email à : Annexial Informatique, 27 boulevard de l'Ariane 06300 Nice.

Annexial Informatique s'engage à ne pas communiquer, que ce soit gratuitement ou non, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Par ailleurs, le site www.livress.com recourt à l'usage de cookies dans le but de personnaliser et de sécuriser le service proposé. Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite sur le site et ne sont utilisés par Annexial Informatique que pour améliorer le confort d’utilisation par le client.

 

Article 10 - Litiges

Annexial Informatique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Annexial Informatique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée par Annexial Informatique et le client. A défaut, le Tribunal de Commerce de NICE sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé par le client.

Le présent contrat est soumis à la loi française.